Heu comment te dire gilles....la France est obligé de respecter les règles européennes ! Il ne s'agit pas de dire tel modèle est débridable ou pas mais que la loi des cent chevaux n'est pas justifié en terme d'accidentologie.
Ce qui veut dire que logiquement la loi française qui obligeait les motards français a rouler avec une puissance maxi de 106 chevaux (sur le territoire français) devient caduc at ce quelque soit le modèle et année de fabrication!
Après on s'en fout que cent chevaux suffisent ou pas et que beaucoup roulent déjà débridés c'est juste qu'on est entrain de nous pondre une loi qui est juste hors la loi vis a vis de l’Europe puisque tout simplement ils nous refont un texte sous condition et ne se conforment pas à la loi Européenne
!
  Espérons que la ffmc continue le combat et dénoncer encore une fois le comportement inacceptable de nos très chers politiques !

Pour ceux que cela intéresse paragraphe (11) et ce depuis le 15 janvier 2013 !!!!pour preuve comment ducati à réussi en juillet 2015 à immatriculer en Françe une multistrada de 160 cv !? surement pas grâce à l'abs ni à l'euro 4 mais grâce à ce texte de 2013 !!!

2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/52

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RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 janvier 2013
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:

(1)

Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, un système élaboré de réception CE par type pour les véhicules à deux ou trois roues a été mis en place par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (3) relative à la réception de ces véhicules. Les mêmes principes devraient continuer à s'appliquer dans le cadre du présent règlement ainsi que des actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

(2)	Le marché intérieur devrait se fonder sur des règles transparentes, simples et cohérentes, qui apportent une sécurité et une clarté juridiques profitables tant aux entreprises qu'aux consommateurs.

(3)

Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse seulement les dispositions essentielles en matière de sécurité fonctionnelle et de protection de l'environnement, et qu'il confère à la Commission le pouvoir d'adopter les prescriptions techniques.

(4)

Le présent règlement devrait être sans préjudice des mesures au niveau national ou de l'Union relatives à l'utilisation sur route des véhicules de catégorie L, notamment les exigences particulières liées au permis de conduire, les limitations de vitesse ou les mesures régissant l'accès à certaines routes.

(5)

Il convient d'améliorer la surveillance du marché dans le secteur automobile, en particulier en ce qui concerne les véhicules de catégorie L, en renforçant les dispositions juridiques régissant la conformité de la production et en spécifiant les obligations incombant aux opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, le rôle et les responsabilités des autorités des États membres compétentes en matière de réception par type et chargées de la surveillance du marché devraient être clarifiés, et les exigences concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder aux essais pour la réception par type devraient être renforcées. Le respect des exigences en matière de réception par type et de conformité de la production définies par la réglementation applicable au secteur automobile devrait demeurer la responsabilité principale des autorités compétentes en matière de réception, la surveillance du marché pouvant être une compétence partagée entre plusieurs autorités nationales. Il convient de mettre en place une coordination et une surveillance efficaces à l'échelle de l'Union et nationale afin de s'assurer que les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché appliquent les nouvelles mesures de manière efficace.

(6)

Les obligations des autorités nationales énoncées dans les dispositions relatives à la surveillance du marché du présent règlement sont plus spécifiques que les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (4).

(7)

Le présent règlement devrait définir des exigences de fond en matière de protection de l'environnement et de sécurité fonctionnelle des véhicules. Les principaux éléments des exigences pertinentes du présent règlement reposent sur les résultats de l'analyse d'impact en date du 4 octobre 2010 réalisée par la Commission qui a permis d'étudier les différentes possibilités d'action en détaillant les possibles avantages et inconvénients sur les plans économique, environnemental, sécuritaire et social. Cette analyse a tenu compte d'aspects tant quantitatifs que qualitatifs. Après comparaison des différentes options, les solutions à privilégier ont été sélectionnées et retenues pour constituer la trame du présent règlement.

(8)

Le présent règlement vise à définir des règles harmonisées pour la réception par type des véhicules de catégorie L dans le but d'assurer le fonctionnement du marché intérieur. Les véhicules de catégorie L sont des véhicules à deux, trois ou quatre roues tels que les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés et les quadricycles motorisés. Le présent règlement vise également à simplifier la réglementation existante, à réduire les émissions des véhicules de catégorie L de sorte à ramener à des proportions plus appropriées la part de ces véhicules dans l'ensemble des émissions des transports routiers, à améliorer le niveau général de sécurité, à suivre les progrès techniques et à renforcer les règles relatives à la surveillance du marché.

(9)

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de sécurité au travail et de protection de l'environnement, il y a lieu d'harmoniser les exigences techniques et les normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques en matière de réception par type.

(10)

La réalisation des objectifs du présent règlement ne saurait être compromise par le montage de certains systèmes, composants ou entités techniques après la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service des véhicules. Par conséquent, des mesures appropriées devraient être prises pour faire en sorte que les systèmes, composants ou entités techniques qui peuvent être montés sur des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre gravement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l'environnement ou la sécurité fonctionnelle fassent l'objet d'un contrôle préalable par une autorité compétente en matière de réception avant leur mise sur le marché, leur immatriculation ou leur mise en service.

(11)

La directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5) a donné la possibilité aux États membres de refuser l'immatriculation initiale et toute immatriculation ultérieure, sur leur territoire, des véhicules d'une puissance maximale nette supérieure à 74 kW. Plusieurs études scientifiques n'ont toutefois pas pu confirmer la corrélation présumée entre la sécurité et la limitation de la puissance absolue. Pour cette raison et afin de lever des obstacles internes au commerce sur le marché de l'Union, il convient dès lors de ne plus maintenir cette possibilité. D'autres mesures de sécurité plus efficaces devraient être prévues afin de contribuer à réduire le grand nombre de décès et de blessures chez les conducteurs de deux-roues motorisés dans des accidents de la route au sein de l'Union.

Oh la !!!!!!!!! que du charabia institutionnel .

Echange hier avec mon concess, il confirme que cela ne sera possible que pour les motos avec ABS même si elles sont en euros 3 (cas de la 2013). La bonne nouvelle c'est que Suzuki aurait décidé de vendre le boitier full à 150 euros, si j'ai bien compris posé par leur leurs soins. ils remettrons une attestation pour changer la CG en préfecture et comme c'est du coup un changement notable il faut en avertir son assureur, c'était une évidence.
Je vais interroger l'assureur maintenant car ça risque de changer la donne de ce coté la, il va falloir faire jouer la concurrence car j'ai envie de faire ça dès que possible moi

Oui c'est ce que le mien m'a expliqué avec un tarif très nettement plus important! ....sauf que j'ai interrogé un pote qui bosse à la préfecture et absolument aucune information à ce jour sur la mise en conformité européenne!!

Il t'a dit combien ?  C'est pas surprenant que la préfecture n'ait pas l'info car l'arrêté est encore dans les tuyaux et il ne paraitra pas avant janvier car ils trainent la patte....

Moi il m'a dit dans les 5 à 600 eur pour le prix du boîtier + main d'oeuvre + le petit papier magique pour la conformité + modif carte grise.
Oui tu as  raison pour la préfecture car l'application de l'arrêté le lendemain de sa parution...

Bon ben un autre congrès m'a également dit 150eur (boitier) plus carte grise..

Haaa j'ai pas rêvé alors  lisant le JO tous les jours pour des raisons pro je vais pas le louper ce décret, hâte d'y être  

http://moto.caradisiac.com/Debridage-seulement-une-dizaine-de-machines-dispo-en-full-500

trop nuls 

c'est la France  ça toujours un problème de décret ou d 'une loi d'un accord au final jamais capable de prendre une décision toujours le grand flou.......... !!!!!!!!!!!

Il faut faire comme nous avons toujours fait et rien demander.

chrisetbea a écrit:

c'est la France  ça toujours un problème de décret ou d 'une loi d'un accord au final jamais capable de prendre une décision toujours le grand flou.......... !!!!!!!!!!!

Il faut faire comme nous avons toujours fait et rien demander.

c'est tout a fait cela , faire comme on a toujours fait

C' est vrai qu' on se demande pourquoi ça prends autant de temps. La pollution ?

Tous les véhicules sont soumis à des normes Euro3/4/5... et c' est évolutif.
Z ' ont encore trouver un moyen de mettre des batons dans les roues; ainsi quand les constructeurs seront arrivés à commercialisés tous leurs modèles Euro5, nos têtes pensantes trouveront autre chose... pour nous castrer

En attendant moi je garde mes cales de bridage, car il faudra encore attendre des années pour le rétroactif.

Salut à tous, quelques petites nouvelles car j'ai rencontré un représentant d'un importateur...
Donc pour eux ils sont prêts pour mette en conformité nos belles... Sauf qu'ils sont dans une merde sans nom !
ou plutôt les concessionnaires pourquoi ?

Comme je  l'avais évoqué plus haut et je le répète dans le texte européen la france ne pouvais plus interdire
d'IMMATRICULER EN FULL abs ou ou pas depuis le 15 janv 2013 ! mais quel est l'importateur en a fait la demande
depuis cette date ? personne ou plutôt si ducati avec sa multistradaen juillet 2015 et c'est passé grâce à ce texte
et surtout rien a voir avec l'euro 4 qui devenait obligatoire qu'au 1 er janvier 2016 !

Pourquoi les importateurs voir les syndicats du 2 roues ne se sont pas penché sur ce problème et tous les autres avec force
en saisissant éventuellement les tribunaux compétant depuis janvier 2013 ?!!!

Mais tout ceci n'est qu'une goutte d'eau ! car le problème ne concerne pas que les motos de plus de 106 cv mais toutes !
car l'euro 4 et abs sont obligatoires au 1er janvier 2016 pour toutes les motos y compris 125 (abs ou freinage couplé pour 125) !
Normalement l'euro 3 devait être accepté jusqu’au 31 décembre 2016 mais très gros doute la dessus puisque qu'un texte imposant euro 4
à été voté après !

Pour résumer il doit y avoir une réunion avec les ministères concernés et les représentants des divers représentants
de la motos dans la deuxième quinzaine de janv car sans accords ben il y à paquet de concessionnaires disposant d'un
stock de moto sans abs ou non euro 4 non immatriculés vont mettre la clé sous la porte !

Et là, la connerie il faut bien le reconnaitre ne vient pas du gouvernement qui ne fait qu’appliquer le règlement européen on a tous
assez gueulé pour ! il est quand même affligeant qu'en France nous nous retrouvons dans une tel situation !

Maintenant je pense qu'ils vont trouver un accord indispensable, le rétrofit concernant les motos déjà immatriculés et loin d'être acquis et que
dans tous les cas le prix à payer pour nous motard va être très très élevé!

Bref, encore un grand flou artistique...dur, dur pour ceux qui retardent leur achat.

C'est fait ! Miracle !!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBA0944B6B239A8654CF54FFD323E1B4.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000032396526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032396043

  ma grand mère de 2000 n'est pas prête être en règle

Des nouvelles sur le sujet, j'ai fait le tour des acteurs d'un mauvais film aujourd'hui
=> Suzuki disait 150 euros et maintenant c'est on t'appelle dans 15 j pour te dire.
=> MDM disait qu'ils ne changeraient rien sans avoir un historique qui le justifie et ce matin c'est on travaille dessus attendez 15j, s'il y a beaucoup d'écart ça pourrait changer. Autant dire qu'avec 90 cv de bonus je suis dans le peloton de tête
Que dire si ce n'est que c'est tous des bipppppp ...

Un texte qui arrive juste avant "la saison", quid sur le nombre de ventes de moto neuves...

Peite info pour ceux que cela intéresse boitier 285 eur plus main d'oeuvre! dispo en Mai ..ca sent un peu l'arnaque quand même!

On est loin des 150 qu'ils m'avaient annoncés ça plus l'assurance qui risque de monter je crois que je vais rester en 106 cv officiellement et devenir un rebelle moi

tous
pour info la FFMC a deposé  1 question aupres de la commission europeenne pour savoir si
le nouveau decret est legal à l'égard de ceux qui n'ont pas l'abs. Si la mesure est jugée discriminante
cela pourrait changer la vie des buses 2008 à 2012 ........... et 1ere géné bien sûr .
 
 je suis en contact direct avec eux ,à suivre .........

Oui et si elle est illégale cela va pénaliser tous les autres ! Car ils ne sont en aucun cas obligés au retrofit ! Sont trop forts à la ffmc plutôt attendre 5 à 6 mois avant de le faire ! Car sur le fond je suis entierement d'accord !

comment ça "penaliser tous les autres" ...... ? pas compris